Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires

Article 41 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; d.

Article 12

—

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.

Article 199

—

février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 1

—

, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le

Article D337-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une

Article 1

—

Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts : 1.

Article 1

—

: Dénomination Références cadastrales Superficie de l'emprise Surface utile Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total "Villa du chef de corps" - Emprise située sur la commune de Déols BX n° 10 3 523 m 2 171 m 2 2 180 106 875 109

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

Pour les assujettis qui ont renoncé au régime simplifié dans les conditions prévues aux articles D. 162-10 à D. 162-12 du code des impositions sur les biens et services, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être

Article 110

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382 I I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D337-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code

Article R314-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 35

Code de l'action sociale et des familles

-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global

Article 28

—

-Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

II. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter

Page 34 · 70 915 résultats

← Précédent Suivant →