Codes de loi français

Article R*80 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200

Article R*80 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception

Article D319-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 149

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 1729 B II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

Article 36

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 57

- Code général des impôts, CGI. Art. 71, Art. 75, Art. 298 bis II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 163 bis G II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 244 bis A II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé.

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration

Article 1

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article

Article L59 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles

Article 87

A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts. D.-1.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, y compris, le cas échéant, les pénalités s'y rapportant.