Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées.

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct.

Article L422-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants : 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 2

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité.

Article D133-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 196 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

Code général des impôts

Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article 422-230

—

La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment : 1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article L. 422

Article D422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ; 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11

Article R821-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 et R. 821-205 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125

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