Codes de loi français

Article 21

Attaché de 2 e 8 e 8 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois 7 e - après 1 an 6 mois 8 e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 7 e Ancienneté acquise majorée

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : agent (e) magasinier (ère). Niveau : V. Code NSF : 311 t.

Article 1

En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83

L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. II.

Article L4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : a) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant

Article 9

- avant 2 ans 6 mois 5 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4 e - après 2 ans 6 mois 5 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 4 e Ancienneté acquise 3 e 3 e Ancienneté acquise 2

Article 41 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Article 2

Agrégés des facultés de droit Echelons Avancement au choix 30 % Avancement à l'ancienneté 70 % Du 1 er e 9 mois 1 an Du 2 e e 9 mois 1 an Du 3 e e 1 an 2 ans Du 4 e e 1 an 3 mois 2 ans Du 5 e e 1 an 3

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Ecole centrale de Lyon ci-après énumérés est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977, en indices bruts : Directeur (1) : 2 e échelon 1 015 1 er échelon 901 Directeur adjoint (1) :

Article 195

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article Annexe

du Trésor public Ancienneté acquise majorée de 3 ans 2 e Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise 1 er Receveur-percepteur du Trésor public 2 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 3 e 3 e Receveur-percepteur

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article L370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

ou à l'article L. 3334-2 du code du travail à une entreprise établie en France, indique dans un délai de six semaines aux autorités compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite définies par un arrêté des ministres en

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

Article 7

7e échelon Sans ancienneté 13 e 6 e Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise 12 e 5 e Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise 11 e 4 e Deux tiers de l’ancienneté acquise 10 e 3 e Deux tiers de l’ancienneté acquise

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité

Article 424-8

Lorsqu'il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 214-214 du code monétaire et financier, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut

Article Annexe 5

E : sans objet.

Article 21

E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.