Codes de loi français

Article 109

défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.

Article 8

qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (code

Article 6

.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 8

. * 321-5 du code de l'urbanisme .

Article 6

.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 7

.* 321-3 du code de l'urbanisme. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 113-6 du code

Article L177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes

Article R2124-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 71

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI.

Article 89

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L213-1

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L.

Article 10

D. 641-19 à D. 641-27 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Article 2

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article 14

Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31

création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles

Article L4424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application des articles