à leur demande expresse, se voir reconnaître de droit la qualité de syndic d'intérêt collectif, sans se soumettre à la procédure d'agrément prévue au dernier alinéa du I du présent article.

Article 19

—

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article Annexe II

—

(Liste non reproduite, voir le fac-similé).

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 71

Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

(texte non reproduit, voir au Journal officiel)

Article 21.41

—

. - voir ACJ 21.41.

Article 21.B231

—

. - voir ACJ 21.B231.

Article 21.B233

—

. - voir ACJ 21.B233.

Article 21.A233

—

. - voir ACJ 21.B233.

Article 21.A231

—

. - voir ACJ 21.B231.

Article 21N41

—

. - voir ACJ 21N41.

Article Annexe II

—

(Liste non reproduite, voir le fac-similé).

Article Annexe III

—

(Liste non reproduite, voir le fac-similé).

Article ANNEXE

—

1° Pour l'option Routes, voiries et réseaux divers

Article 19

—

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article ANNEXE

—

TABLEAU (non reproduit voir fac-similé)

Article Annexe IV

—

(Liste non reproduite, voir le fac-similé).

Article Annexe I, annexe II

—

(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel).

Article Annexe

—

(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Article 19

—

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article L2339-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

Code de la défense

Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés

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