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4 483 résultats pour « Article L3121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle estime que les fichiers informatiques dont dispose au cas présent l'administration ne sont que des documents inachevés, exclus du droit à communication garanti par les articles L311-1 et L311-2 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200220

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail  prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article

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CA

Avis

CADA:20160825

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20156015

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... n'a pas droit à des congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 9 novembre 2010, car l'article L3141-3 du code du travail, applicable au litige, prévoit un travail effectif de 10 jours pour l'ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.3121-46 du code du travail à la somme de 200 Euros ; AUX MOTIFS QUE - Sur le non-respect de la convention de forfait jours En application des articles L3121-39 et suivants du code du travail la conclusion

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CA

Avis

CADA:20164613

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; 2)

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CA

Avis

CADA:20160046

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20160296

Appel

18 février 2016

18 février 2016

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:202307855

Appel

15 février 2024

15 février 2024

En conséquence, la commission considère que la mention du taux doit faire l'objet d'une occultation en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20233990

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement

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CA

Avis

CADA:20170108

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20164778

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00907

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

Source officielle