AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163299
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Elle estime que les fichiers informatiques dont dispose au cas présent l'administration ne sont que des documents inachevés, exclus du droit à communication garanti par les articles L311-1 et L311-2 du
Source officiellePage 34 sur 225
Avis
CADA:20200220
30 juin 2020
30 juin 2020
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les
Source officielle