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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-7
67dd02d36911687645ebe0b7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01449
24 juin 2009
24 juin 2009
à effet du 1er janvier 2006 ; par application de l'article III.4.A.2 du PSE il n'est pas contesté qu'il appartient alors à la catégorie V2, comme étant inclus dans un quadruplet dont au moins un poste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit
Source officielleChambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Selon les dispositions des articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail, tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4057
11 avril 2024
11 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de communication des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique Selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
A titre subsidiaire, -dire et juger que le licenciement de Monsieur Q... est intervenu en violation des dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; -condamner en conséquence la société
Source officielle17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
3 janvier 2012
des dispositions de l'article L321-2 du Code du Travail devenu l'article L 1233-3 alinéa 2 dudit code, l'employeur avait décidé, dès le mois d'août 2007, de vider son poste de sa substance, laissant sous
Source officielleChambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 2323-6 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
3 avril 2008
ne lui soit accordé, en violation de l'article L321. 1. 2 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1bacdc6046d471afda7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officielleChambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781
14 mars 2012
14 mars 2012
. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM", son avenant no3 et
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officiellePage 34 sur 44