Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 723 résultats pour « Article L6111-3-4 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 723 résultats pour « Article L6111-3-4 Code de la santé publique »
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Article 1
Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant
Article L6151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11
Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique
Article L162-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01
-4 du code de la santé publique ; 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ; 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1, Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art.
Article L543-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16
Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 162-4, étendu par l'article L. 162-8, de mentionner le caractère non
Article 10
Rapprochement du service de santé des armées avec les agences régionales de santé et la politique territoriale de santé A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1433-1, Art. L1434-3, Art.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans
Article R202-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51
Au titre de la présente section, on entend par : 1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de
Article R314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux
Article 4
L333-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.
Article R1262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92
le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ; 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ; 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude
Article L5521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ; 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte
Article L5126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 : 1° Pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence
Article 1
Le diplôme d'études spécialisées complémentaire, dit du groupe II qualifiant ; 3. Le document annexé au diplôme de docteur en médecine sur lequel il est fait état de la qualification en médecine générale ; 4. Le certificat d'études spéciales ; 5.
Article L301-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de l'article L. 511-4 du présent code.
Article L1432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Il est institué, auprès du ministre de la santé publique et de la population, une commission chargée de donner un avis sur les demandes présentées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Article L162-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus
Article L756-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80
L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la
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