des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 112-2, 112-4, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé (...)

à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [K] [R] aux dépens, en ce compris le commandement de payer.

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visées à l'article R.123-4" ; qu'aux termes de l'article R.123-17 du même code : "Le rapport de présentation ... 3° analyse, en fonction

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANCAIS REPLIES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

X... n'a pas exercé le recours administratif préalable à tout recours contentieux exigé par le troisième alinéa de l'article R. 311-3-9 du code du travail ; que les conclusions de la demande de première

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 112-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire,

Aux termes de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L.162-12-2 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement

dispositions des articles UB 11.2 et UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le mur existant a été détruit, le nouveau mur s'élève à une hauteur

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... de l'amende qui lui a été infligée ; 4° condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 500 F au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE AQUIFERE ET DE SAUVEGARDE ECOLOGIQUE DE LA

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.