L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.

Article 32 bis

—

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .

Article L311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

Article 451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Code des douanes

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.

Article 24

—

Le régime financier et comptable de l'institut est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61.

Article R481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail

Article 32

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.

Article 1

—

relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions

Article 433 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Article 16

—

L511-25-1 - Code monétaire et financier Art. L315-8-1, Sct. Section 6 : Obligations d'accessibilité - Code de la consommation Art. L312-95, Sct. Section 3 : Accessibilité des produits et services, Sct.

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

Article R212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille

Article 712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.

Article 323-33

—

Les conditions dans lesquelles la perte d'instruments financiers mentionnée au I de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, peut engager la responsabilité du dépositaire à l'égard du FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires, sont précisées

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