Codes de loi français

Article 9

Ce patrimoine fera l'objet, avant le 31 juillet 1996, d'un inventaire et d'une évaluation qui seront communiqués à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Article Annexe

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2010 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et

Article 16-1

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 15

I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... (2) Article 1er Objet de la convention.

Article 7

Un recrutement d'élèves ingénieurs est ouvert pour l'année universitaire 1985-1986 selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen.

Article 140

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Article 3

R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret. - Code monétaire et financier Art.

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 46

- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art.

Article 15

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ; 2° Le produit des droits d'entrée ; 3° Les recettes provenant de manifestations de toute nature ; 4° Le produit des droits de prises

Article 12

D'ASSIMILATION Dessinateur projeteur chef de section Dessinateur projeteur de 2 e 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Dessinateur projeteur 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e

Article 12

Chiffreur principal Chiffreur de classe normale 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Chiffreur 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e 7 e 6 e

Article 12

D'INTEGRATION Contrôleur de 1 re Contrôleur de classe normale 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Contrôleur de 2 e 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e