En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe II : Emplois de secrétaire général ALPES-MARITIMES Emplois de sous-préfet d'arrondissement AIX-EN-PROVENCE

Article R614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R2251-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Code des transports

lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône

Article L1424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et

Article R332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives

Article R634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser

Article Annexe 1

—

LDE240 LDE501-Alpes internes du Nord moyenne altitude. LDE501 LDE502-Alpes internes du Nord haute altitude. LDE502 LDE503-Préalpes du Sud. LDE503 LDE504-Alpes internes du Sud. LDE504 Epicéa commun.

Article 1

—

Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président

Article 2

—

L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée “ Alpilles ”, “ Ardèche ”, “ Bouches-du-Rhône ”, “ Collines rhodaniennes ”, “ Comtés rhodaniens ”, “ Coteaux des Baronnies

Article L3662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7.

Article 1

—

Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.

Article 4

—

L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée. 2.

Article L1424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.

Article 1

—

La composition des conseils régionaux Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux

Article ANNEXE

—

: : MONTANT : : REGIONS : de la : : : dotation : :---------------------:-----------: : : en francs : : : : : Provence - Alpes

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant : Alpes-Maritimes : 202.046.338 F. Haute-Garonne : 4.109.269 F. Savoie : 15.031.745 F. Haute-Savoie : 65.281.005 F. Paris : 803.486.959 F. Seine-et-Marne : 60.870.749 F.

Article A212-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 31

Code du sport

économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte

Article A212-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 37

Code du sport

l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte

Article 1

—

7 Directeur de CROUS Rhône (69) Lyon 1 Sous-total directeur de CROUS 1 Gardien Rhône (69) Lyon 7 Rhône (69) Marcy l'Etoile 1 Loire (42) Saint-Etienne 3 Rhône (69) Villeurbanne 6 Sous-total gardien 17 Responsable

Article Annexe I

—

Hautes-Alpes Châteauroux-les-Alpes Inondations et coulées de boue 01/12/2023 03/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

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