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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501200_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501355_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502936_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503594_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500975_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600561_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301054_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402490_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401295_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 5 octobre 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203520_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203524_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203527_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201000_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201750_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201985_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200275

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en application de l'article 930-1 susvisé, la remise au greffe de la cour d'appel des conclusions devant avoir lieu, à peine de caducité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65c6c7633dcd15b3c4d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

/01289) [D] [R] [E] C/ Société CHUBB FRANCE CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 7 10 2022 à Me Pierre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365ea9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Source officielle

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