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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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civ3

6137226ecd580146773fcf2b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui ont acquis, le 18 décembre 1981, de la SAFER du Centre, un domaine

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comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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