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Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

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CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

: Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022, les 14 février, 21 mars

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CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

Constitue une démission l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003496497

Admin. suprême

11 février 2003

Tout doute raisonnable profite à l’accusé ( in dubio pro reo ). 22.

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13e chambre

6032c20364f086384cf8316c

Appel

28 novembre 2017

[Z] contre l'arrêt du 31 mars 2006.

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13e chambre

60357ec74bbefea42c243c03

Appel

14 avril 2016

Par arrêt du 21 mars 2001, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision du juge des criées qui avait rejeté le dire de contestation de la saisie.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC000801711

Admin. suprême

7 mai 2013

    The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

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Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

(73.687,28 francs) arrêtés au 23 mai 1996, outre intérêts au taux de 16,432% sur 1.277.586,36 francs du 23 mai 1996 au jour du remboursement pour mémoire.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0329DEC000385314

Admin. suprême

29 mars 2016

    As regards civil liability, the Supreme Court in its judgment of 8 April 2011 (no. 3-2-1-171-10) noted that a victim may claim compensation for the damage caused by the non-conforming health

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2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

DUBOT ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

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Pôle 5 - Chambre 8

64437baf823e6dd0f8bf8086

Appel

21 avril 2023

Le 31 mars 2015, la société Café du Rond-Point [Adresse 10] et M.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156307

Admin. suprême

26 juin 2015

The court also pointed out that several expert opinions substantially challenged some of L.V.’s claims, namely his account of the execution of the shooting and his claim that he had been sitting on the

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c83db820aa60963d8554

Appel

20 décembre 2012

[Adresse 13] [Localité 10] assignée à personne habilitée le 28 février 2011, n'ayant pas constitué avocat Monsieur [I] [E] Demeurant [Adresse 5] [Localité 12] assigné à domicile le 18 mars

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Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0e1

Appel

2 juillet 2025

2019 et mars 2020 sur la base de ses propres tarifs.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

K J et Mme B J ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le maire de Pont-de-Metz ne s'est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable

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4ème chambre

DTA_2106130_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Elle a clairement exprimé son mal-être au travail dans son compte-rendu d'évaluation relatif à l'année 2019, réalisé le 15 novembre 2019.

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Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86819

Appel

6 février 2003

Marc SAMSON, Président de Chambre Mme Colette LOWENSTEIN, Conseiller, M.

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1ère chambre civile

5fdcdc03b7a19846e2d0a376

Appel

24 septembre 2018

Aux termes de leur rapport déposé le 25 mai 2010, les experts C... et D... ont fixé la consolidation de la victime au 7 mars 2008 et retenu les préjudices suivants : DFTT : du 10/10/2004 au 10/10/2005

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Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/191 Rôle N° RG 17/18517 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBKEZ [T], [G], [D] [E] [I], [C], [J] [O]

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC002474620

Admin. suprême

29 juin 2023

Grèce , 25 mai 1993, § 52, série A n o 260-A).

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