Codes de loi français

Article 12

Elles en garantissent la mise en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou plusieurs disciplines.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Les subventions de l'Etat et des départements dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, seront

Article 104

Elles doivent être présentées sur demande de tout agent de l'Institut.

Article 37-1

La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.

Article 8

Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2002.

Article T 40

Elles doivent en outre satisfaire aux prescriptions de l'article EL 6.

Article ANNEXE art. 7

Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles

Article 25

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles

Article L7161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

L'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

Article 3

Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.

Article R353-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs

Article R6152-816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 91

autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Elles sont assurées par un directeur et un agent comptable.

Article R717-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L. 4622-4 du code du travail.

Article R2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.