Codes de loi français

Article 748-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97

convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier

Article R421-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir

Article 3

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4

Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne

Article 2

vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " adresse par courrier

Article 17

présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont plus satisfaites, l'attributaire peut être contraint de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir

Article 2

Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.

Article 1

sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ; - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier

Article 2

Ce délai commence à courir le cinquième jour suivant l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées au troisième alinéa.

Article 2

Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique B 3 18 Secrétaire de la commission d'assignation des fréquences B 1 20 Adjoint au responsable du traitement du courrier

Article 5

La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr

Article 1

l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre chargé de l'économie, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier transmis par courrier

Article 17

disposition n'est pas applicable lorsque le chirurgien-dentiste justifie cette cessation d'activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, congé parental, congé de formation, etc.) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier

Article 6

Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants : - envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ; - mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ; - mise à

Article 7

De l'informatique, des transmissions et du courrier du service.

Article 5

Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, au sixième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3 à une date comprise

Article R723-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants de la commission.

Article L331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir

Article R2122-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 91

S'il souhaite l'exercer, il adresse une demande en ce sens au directeur général du travail par courrier ou par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19.