Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 162 résultats pour « Demande conjointe tendant à réviser le contrat pour imprévision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
V - Les assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire et non visés en IV ci-dessus ainsi que leur conjoint à charge ou conjoint survivant, bénéficiaires d'avantages de vieillesse visés en I du présent article reçoivent dans le cadre de
Article D161-2-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
En cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant celui où cette modification est intervenue. II.
Article D141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 34
Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission, pour information, au Conseil national de la transition écologique.
Article 2
Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17
L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions.
Article R1261-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
Les autorisations sont délivrées à l'établissement et, le cas échéant, conjointement à l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11, pour une durée de cinq ans.
Article 20
réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint (1).
Article R442-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
Article D446-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28
La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend :
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.
Article D711-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres
Article D351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34
est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art
Article L2711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent
Article L1242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise
Article R521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57
En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Article 1
Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.
Article 65
Elles peuvent toutefois être annulées et revisées, s'il y a lieu, dans les cas suivants, par un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'Etat :
Article 1
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des
Article R5212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.
Page 34 · 40 162 résultats