Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire.

Article 9

—

Cette distance peut être supprimée si l'une des deux conditions suivantes est respectée : -le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et le bâtiment est isolé par une paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture

Article CLC 4

—

. - Le procès-verbal dressé à l'issue des visites en application des dispositions de l'article 35 du décret doit constater notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé

Article 38

—

Hormis les cas où le détachement ou la mise en disponibilité sont de droit, la direction générale de la sécurité extérieure ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme

Article 1

—

Jusqu'à la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement

Article R1322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à l'article L. 1322-3, est adressée au préfet.

Article R224-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.

Article R4412-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

d'une aide de l'Etat ; 6.

Article L212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article L134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du II de l'article L. 34-9

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande

Article MZ 4

—

. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, d'un établissement visé au présent titre pour une exploitation autre que celle prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

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