Par un arrêté du 4 décembre 2023, l’adjoint au maire de la commune de Domène a refusé le permis de construire sollicité.

Marc El Nouchi, maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dominique X... le 17 janvier 1997 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 13 mars 1999, la SCEA Y...

Dominique X... et Mme Sylvie X... dès les 10, 11, 12 et 15 mars 2005 ; que ces significations ont été transmises à la Cour de cassation le 30 mars 2005 ; Qu'aucun mémoire en défense n'a été déposé par

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

1997 à 2006, révoqué Monsieur Jean-Dominique X...de ses fonctions de gérant de la société Résidence DOLCE MARE, condamné Monsieur Jean-Dominique X...à payer à la société Résidence DOLCE MARE la somme

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de

NE CONTESTENT PAS EN APPEL QUE L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANDILLARGUES A INTERDIT LA CIRCULATION DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA RELEVEE RELIANT LE CHEMIN COMMUNAL, DES MARAIS A L'ETANG DE

Robbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en

Dominique RICARD, Président Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Madame Laëtitia UGOLINI, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

A... et Mme T... qui deviendra son épouse en juin 1996 ; que début 1998 Marc A... qui projetait un investissement immobilier en Côte d'ivoire a demandé à son expert-comptable M.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de

exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, ..., 2°/ le trésorier principal de Pont Scorff, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes

Le 2 mai 2011, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a rendu le jugement visé.