-En cas de réalisation d'une expertise mentionnée au II de l'article R. 1333-34, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe le représentant de l'Etat dans le département des résultats dans un délai d'un mois suivant leur réception.

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La demande de relèvement est adressée au juge de l'application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l'expert ainsi que son avis motivé.

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ; 4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ; 5° Se soumettre à toute expertise

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile

Article 1

—

Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil

Article 4

—

Corrèze Rue Souham 19012 Tulle Cedex Creuse Place Louis-Lacrocq 23011 Guéret Cedex Dordogne 2, rue Paul-Louis-Courier 24016 Périgueux Cedex Gard 10, avenue Feuchères 30045 Nîmes Cedex 9 Haute-Garonne Place Saint-Etienne

Article 3

—

38, rue Réaumur, BP 501 17017 LA ROCHELLE Cedex Corrèze Rue Souham 19012 TULLE Cedex Creuse Place Louis-Lacrocq 23011 GUERET Cedex Dordogne 2, rue Paul-Louis-Courier 24016 PERIGUEUX Cedex Haute-Garonne Place Saint-Etienne

LEGIARTI000023450421

—

(LFRN) Béziers - Cap-d'Agde en Languedoc (LFMU) Lannion (LFRO) Rodez-Marcillac (LFCR) Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ) Le Havre-Octeville (LFOH) Rouen-Vallée de Seine (LFOP) Bordeaux-Mérignac (LFBD) Lille-Lesquin (LFQQ) Saint-Etienne

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques

Article 5

—

avenue de la Préfecture 35026 RENNES Indre Place de la Victoire-et-des-Alliés 36019 CHÂTEAUROUX Indre-et-Loire 15, rue Bernard-Palissy 37925 TOURS Loir-et-Cher 1, place de la République 41018 BLOIS Loire 2, rue Charles-de-Gaulle 42022 SAINT-ÉTIENNE

Article Annexe III

—

Loire Rives-de-Gier, Roanne, Saint-Étienne. Haute-Loire Le Puy-en-Velay. Loire-Atlantique Nantes. Loiret Montargis, Orléans, Orléans-Métropole. Maine-et-Loire Angers, Cholet. Manche Avranches. Marne Reims. Mayenne Laval.

Article 4

—

Article 1

—

Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Télécom ParisTech. Télécom Bretagne. Management SudParis. Ecole nationale de la météorologie. Ecole nationale de l'aviation civile. Ecole centrale des arts et manufactures.

Article 1

—

ponts et chaussées de Paris ; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin ; e) Ecoles relevant du ministre chargé de l'industrie : Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Article 1

—

Rodez-Marcillac (à compter du 29 mars 2018) Saint-Etienne - Bouthéon. Saint-Nazaire - Montoir. Toulouse-Lasbordes.

Article 3

—

Rochelle, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne

Article Annexe 1

—

31 août 2016 Lille Université de Valenciennes Transport et énergie 1er septembre 2014 31 août 2020 Hautes études d'ingénieur Habitat - Energie - Environnement 1er septembre 2014 31 août 2020 Lyon Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Article Annexe II

—

Activités d'expertise Préciser la participation d'experts à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics et professionnels, nationaux, européens ou internationaux, qui sollicitent leur expertise à titre collectif ou individuel (ANR

Article 22-3

—

Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise

Article 5

—

Les services de l'Etat compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission. Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission.

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