d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir

type continu ou discontinu d'une part, entraînant pour les salariés concernés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines et pouvant ouvrir

type continu ou discontinu d'une part, entraînant pour les salariés concernés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines et pouvant ouvrir

type continu ou discontinu d'une part, entraînant pour les salariés concernés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines et pouvant ouvrir

type continu ou discontinu d'une part, entraînant pour les salariés concernés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines et pouvant ouvrir

type continu ou discontinu d'une part, entraînant pour les salariés concernés la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines et pouvant ouvrir

H... a, de façon constante au cours de l'instruction, indiqué que les responsables de la société PMP Sonorel étaient informés de la situation irrégulière des ouvriers de la société ABSL ; que Michel Z.

juillet 1997 au contrôle d'un chantier de construction d'une maison individuelle à Brue Auriac, les gendarmes de la brigade de Barjols constataient qu'Ilker Y..., artisan maçon, y travaillait avec trois ouvriers

demandeur dans son mémoire devant la chambre d'accusation, la machine litigieuse n'était pas conforme à l'article R. 233-II du Code du travail, les parties mobiles n'étant pas hors de la portée des ouvriers

[O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard des circonstances factuelles du dossier relevées par l'administration fiscale, la proposition de rectification précisant

de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], de la SARL Boré, Salve

pour les ouvriers travaillant à la tâche et de 60 % pour les autres salariés.

Jugement du 10 Avril 2025 N° RG 23/03226 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6M3 DEMANDERESSE Madame [N] [E] divorcée [L] née le 22 mars 1965 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Cécile FROGER

interdiction d'exercer, n'interdit pas au débiteur d'exercer une nouvelle activité commerciale ; que les dettes nées d'une telle activité doivent être admises au passif sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas - de l'avenant de spécialité à la Convention collective nationale des ouvriers

A..., bien qu'étant ouvrier qualifié comme celui-ci et ayant une ancienneté supérieure », la cour d'appel a néanmoins retenu que la différence de traitement était justifiée aux motifs que la convention