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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21727_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21820_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22220_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Kinach Le République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22246_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Kinach Le République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22328_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00039_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Kinach La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00147_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00226_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00513_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20089_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20493_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20585_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20736_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20856_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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