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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052372190

constitutionnel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

[Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000017664456

constitutionnel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664534

constitutionnel

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Décision 2001-14 DECH - 18 juillet 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000017664567

constitutionnel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000017664871

constitutionnel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Décision 2005-202 L - 17 novembre 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Non lieu à statuer

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664897

constitutionnel

16 mars 2006

16 mars 2006

Décision 2006-17 DECH - 16 mars 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664898

constitutionnel

29 juin 2006

29 juin 2006

Décision 2006-18 DECH - 29 juin 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000017664904

constitutionnel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Décision 2006-206 L - 26 octobre 2006 - Nature juridique de dispositions du code civil - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017664944

constitutionnel

5 mai 1959

5 mai 1959

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664969

constitutionnel

22 mars 2007

22 mars 2007

Décision 2007-19 DECH - 22 mars 2007 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665078

constitutionnel

14 mai 1959

14 mai 1959

Décision 59-1 DC - 14 mai 1959 - Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665181

constitutionnel

14 septembre 1961

14 septembre 1961

Décision 61-1 AUTR-divers - 14 septembre 1961 - Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665199

constitutionnel

16 janvier 1962

16 janvier 1962

Décision 62-18 L - 16 janvier 1962 - Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665248

constitutionnel

9 juillet 1963

9 juillet 1963

Décision 63-24 L - 09 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665250

constitutionnel

10 mars 1966

10 mars 1966

Décision 66-36 L - 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665420

constitutionnel

13 avril 1967

13 avril 1967

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665435

constitutionnel

13 avril 1967

13 avril 1967

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665526

constitutionnel

26 juillet 1968

26 juillet 1968

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665544

constitutionnel

11 octobre 1968

11 octobre 1968

Décision 68-565 SEN - 11 octobre 1968 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189928

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

condamnée à payer à la COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Source officielle

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