. - Tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit qui se situent dans un pays étranger déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie NE.

Article 1

—

d'outre-mer, établissement public à caractère administratif, a pour vocation d'étudier sous leurs aspects variés, et notamment leurs aspects scientifiques, politiques, économiques, techniques, historiques, sociaux et culturels, les questions relatives aux pays

Article 9

—

Ces auditeurs sont désignés conjointement par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.

Article 20

—

étrangères, et afin de favoriser la mobilité des doctorants, un établissement d'enseignement supérieur français accrédité à délivrer le doctorat peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers, bénéficiant dans leur pays

Article Annexe art. 25

—

De plus, le vendeur doit payer au commissionnaire agréé acheteur une pénalité de 10% du cours de notification.

Article ANNEXE

—

: : Provence - Alpes : : : Côte-d'Azur : 361255 : : Basse-Normandie : 233168 : : Aquitaine : 212459 : : Languedoc Roussillon: 1091441 : : Bretagne : 2459769 : : Pays-de-la-Loire

Article 221-VI/09

—

Prescriptions applicables aux navires de charge transportant des grains 2 Un navire qui n'est pas muni d'une telle autorisation ne peut charger des grains avant que le capitaine ait convaincu l'administration, ou le Gouvernement contractant du pays

LEGIARTI000031986340

—

. - Données relatives à l'identification des animaux Code pays du lieu de naissance de l'animal. D. - Données relatives à la personne habilitée à l'implantation du transpondeur Numéro d'ordre de la personne habilitée.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays

Article L2344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Code de la défense

l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays

Article D861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 63

Code de la sécurité sociale

du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer

Article A444-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Code de commerce

Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.

Article R3111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.

Article R1111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21

Code de la santé publique

La trace correspondant à cette opération précise notamment la date, l'heure et l'identité du professionnel de santé européen et le point de contact national pour la santé en ligne du pays d'exercice du professionnel de santé à l'origine de la demande.

Article 461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays

Article L212-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce

Article A342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Code des assurances

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays

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