Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Code général des collectivités territoriales

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes

Article R314-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

-Chaque activité sociale ou médico-sociale relevant du I de l'article L. 312-1 qui est gérée par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale est retracée dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions

Article Annexe 33

—

Ancienne voie Rochy-Condé des deux côtés de la voie jusqu'à la limite communale. Limite communale jusqu'à la rue Jean-Moulin. Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Maupas.

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

Article 1648 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

Code général des impôts

. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart

Article Annexe 39

—

Chemin n° 11 dit de Saint-Denis vers le sud jusqu'à la rue Léon-Blum (route communale n° 1 de Villiers-le-Bel à Goussainville). Limite nord des parcelles AL 9, AL 10 et AL 419 incluses.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que

Article 3

—

Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal : 1° Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes. 2° Au titre de la promotion

Article 15-11

—

les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ; 3° A titre facultatif, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal

Article 3

—

d'environ 2 000 habitants, mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé ; iv) Zones définies pour la politique de la ville ; v) Regroupement fixe d'au moins trois quartiers mentionnés au iii ; vi) Carreaux fixes découpant le territoire communal

Article 12

—

En 1976 et 1977, l'administration informera les collectivités locales de leur taux provisoire de taxe professionnelle et du taux communal moyen du département.

Article 7

—

rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions seront éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal

Article 49

—

Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative

Article 6

—

Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.

Article R2573-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.

Article R*414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10, effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article

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