prescription ; Attendu que l'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet

signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne permet

seulement que la date de l'audience a été notifiée à Messaoud X..., partie civile, par lettre recommandée du 3 août 2000, sans relever que cette lettre ait atteint son destinataire ; que l'arrêt attaqué ne permet

composition de la Cour lors de l'audience du 17 octobre 1990 consacrée aux débats sur le fond et de préciser que les magistrats présents lors de cette audience ont effectivement pris part au délibéré, ne permet

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

d'une dilution alcoolique et leur avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes, a omis de prononcer la peine de confiscation ; "alors que si l'application des circonstances atténuantes permet

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucun élément du dossier ne permet

"alors que la cour d'appel, faute d'avoir précisé l'identité des salariés qui auraient été irrégulièrement employés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, ne permet

débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif que Mme Y... était le greffier présent lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut être rectifiée, ne permet

Boilevin", la Cour, qui ne précise pas quels assesseurs ont participé au délibéré, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la h composition de la juridiction d'appel" ; Attendu

Scheibling, conseillers; qu'en l'état, l'arrêt ne permet pas de déterminer qui composait la Cour lors de l'audience des débats le 7 décembre 1995, si bien que la chambre criminelle n'est pas à même de

Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet, greffier ; qu'un "président" a signé la minute avec un "greffier" ; qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

Caen, 16 décembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le fait de visiter les vestiaires et même d'examiner systématiquement le casier de chaque membre du personnel ne permet

"des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif" ; que la mention de l'arrêt, selon laquelle celui-ci a été prononcé "en présence du ministère public", ne permet

l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable à la société à la date de la rupture était celle des commerces de gros, alors, selon le moyen, que l'article L. 132-8 du Code du travail, qui permet

cette révision par les époux Y..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties; et alors d'autre part, que l'erreur inexcusable d'une partie qui ne porte pas sur la cause de la convention ne lui permet

d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet

posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet