Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de commerce

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Article 223 a-II-2/22

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 1.7.

Article 3

—

. - Branche Service des lignes : Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les fonctionnaires de France Télécom ayant accompli au moins neuf ans de services publics; la durée

Article 8-1

—

par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf

Article 1

—

Le département de l'Aude comprend dix-neuf cantons : ― canton n° 1 (La Piège au Razès) ; ― canton n° 2 (Carcassonne-1) ; ― canton n° 3 (Carcassonne-2) ; ― canton n° 4 (Carcassonne-3) ; ― canton n° 5 (Le Bassin chaurien) ; ― canton n° 6 (Les Basses

Article 18

—

Pour toute réalisation d'un téléphérique nouveau ou toute modification substantielle d'un téléphérique, seuls des câbles neufs peuvent être utilisés, à l'exception des câbles porteurs-tracteurs qui peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou

Article 226-1.01

—

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et d'une longueur L inférieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant

Article 223 a-II-1/34

—

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 5

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L'emploi de conseiller d'administration comporte neuf échelons et un échelon spécial.

Article 223 a-II-1/04

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Compartimentage étanche à l'eau NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 223 a-II-1/19-3

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Fermeture des cloisons sur le pont roulier NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 9

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Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes : une pour chaque catégorie, dans chacun des trois collèges (médecine, chirurgie, biologie), conformément à l'article 4 ci-dessus.

Article 228-1.07

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Délivrance des certifications ou apposition d'un visa 1.1 Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables

Article 16

—

À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L. 2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 19

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Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles des instruments neufs.

LEGIARTI000038166288

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers neufs

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 dans un délai maximal de neuf mois à compter de sa saisine

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal

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