LO VE IN (la société), qui se consacre essentiellement à la location de voitures, s'est vue notifier des redressements en matière de taxe sur les véhicules de société au sujet de cinq voitures de prestige

X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions statuant sur la contrefaçon du modèle de columbarium dénommé "prestige 8 familles" déposé le 18 mai 1995 sous le n° 953014 et d'avoir

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

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