Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article R328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 140, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".

Article D332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.

Article 3

—

de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 29640 F

Article 26

—

Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F.

Article 3

—

l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 030 F

Article 3

—

Article 5

—

L'intérêt porté entre le 15 juin 1983 et le 15 juin 1986, soit 434 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.

Article 3

—

l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.870 F

Article Annexe 3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 53

Code de l'action sociale et des familles

B - - Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C - - {A - (B + C)} + D = E - - Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F

Article 6

—

49,00 De 7 à 15 kg 75,00 80,00 Au-delà de 15 kg, par kilo complémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg) 5,00 5,00 Les Colissimo envois groupés sont soumis, le cas échéant, à un taux de recommandation spécifique de 25 F

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

Livre des procédures fiscales

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L

Article 2

—

L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.

Article 3

—

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 545 777 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.

Article 7

—

Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 991,60 F. La date de règlement est fixée au 12 novembre 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 10%.

Article 2

—

L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 217, 60 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 229, 60 F par obligation.

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