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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50914
13 juin 2023
Sottet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [R] [H], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51137
27 juin 2023
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [R] [H], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50996
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50158
6 février 2024
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50156
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Z] [I], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50155
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] [L], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50238
27 février 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [P] [H], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50412
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [I] [C], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50245
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00193
23 janvier 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [H], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50086
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50085
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50083
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [J], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50103
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51155
20 septembre 2022
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [Z], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51241
4 octobre 2022
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51068
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51249
8 novembre 2022
Sottet, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [D] [N], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51341
25 octobre 2022
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50507
23 avril 2024
Sottet, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [V] [G], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M.
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