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5 050 résultats pour « absence de citation ou d'acceptation d'être jugé sans citation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article R4331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4393-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R1321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision d'acceptation.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation

Article Annexe 1

DISCIPLINES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MENTIONNÉES

Article 27

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant et si, à son issue, les intéressés ont obtenu les permis de conduire, ils sont titularisés.

Article 12

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Article 10

Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée indépendamment de l'hydrogène

Article 21N33

Inspections et essais 1° D'accepter la déclaration de conformité soumise par le postulant conformément au II du point 21N20 ou à toute autre procédure équivalente ; et 2° De s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité

Article 190-1.04

Les compagnies ne peuvent pas refuser : - d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ; - d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable. 3.

Article 19

établie préalablement ; - les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes, conformes aux normes applicables ; - les plans d'échantillonnage doivent assurer une probabilité d'acceptation

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