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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5a2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5a4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5a8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5aa

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5b8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5bc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f45

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f49

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f4f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f53

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f61

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f63

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f65

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd70191a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd70191a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd70191a4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191aa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191ac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191ae

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

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