Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 308 résultats pour « accord national sur la mensualisation dans la métallurgie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4 bis
Pour permettre de poursuivre des études ayant pour objet l'obtention du diplôme d'études comptables supérieures, le ministre de l'éducation nationale peut accorder la dispense soit de l'épreuve d'aptitude, soit de l'examen probatoire, soit d'un ou de
Article 2
Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi.
Article L1214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête publique ou
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.
Article R5221-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
L'habilitation précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.
Article L5543-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.
Article 1
Ce forfait n'est pas pris en compte pour le calcul du montant mensuel maximal défini à l'alinéa précédent.
Article D124-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38
Le cas échéant, le gestionnaire procède à une régularisation pour les mois échus au titre desquels l'aide lui a été accordée.
Article Annexe
entre le syndicat : : : : de la pêche en Guyane et les : : : : entreprises de pêche. : : Forêt : 2 : Par accord entre les : : : : exploitants forestiers. : : Mines : 1 : Par accord entre les : : : : titulaires de titres miniers. :
Article R221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Article 1
Sont punis, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ceux qui, sauf dérogation régulièrement accordée, ont exécuté des travaux sur des terrains réservés, soit compris dans les emprises des routes
Article L151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans
Article 774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
Article R713-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans
Article 7
L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.
Article 3
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage est de 301 euros.
Article 3
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 1
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 377,86 € à compter du 1er janvier 2008.
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