connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société [Q] participations ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas de droit acquis

Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

X... et Mme Y... ont constitué, à proportion de 50 % du capital social chacun, la société civile immobilière Christophe (la SCI) pour l'acquisition d'un immeuble ; que M.

[X] et [G] [T] ont acquis en indivision un bien immobilier à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts amortissables. 2.

cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition

l'accusé d'un acte de terrorisme, à la différence de tout accusé d'un crime de droit commun, le droit à un jury populaire comme la garantie que les réponses défavorables données aux questions soient acquises

était une dette professionnelle, que le prêt avait été contracté par M. et Mme T... afin d'acquérir un fonds de commerce, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la promesse de vente stipulait que le dépôt de garantie ne resterait acquis

d'une part, que le principe de l'oralité des débats est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury des témoins sur les déclarations desquels une conviction peut être acquise

handicap mental ; "aux motifs que, X... a précisé en cote D 17 qu'il possédait une Ford Fiesta rouge dans laquelle il avait eu l'occasion de prendre Y... jusqu'en 1990, date à laquelle il a fait l'acquisition

Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui étant resté en possession des lieux loués à l'expiration du bail précaire, aurait acquis

comme ayant existé à la date du 2 mai 1992; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, c'est au moment où il a fait l'acquisition

Il constate que lors de son départ de la société, le salarié avait acquis entre le 1er juin 2019 et le 3 juillet 2019, date de fin de son préavis, six jours de congés payés qui lui ont été réglés, les

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 2024) et les productions, Mme [W] a acquis auprès de la société Immoprofil une maison d'habitation contiguë à un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

tiers à l'opération pourront être acquises par anticipation et, d'autre part, différents mécanismes à la discrétion de l'administrateur lui permettant d'autoriser des acquisitions anticipées ou de proroger

et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'[B] [V] est décédé le [Date décès 1] 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente union, M.