Codes de loi français

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

redevables au titre des années comprises entre 2016 et 2025 ont été portées à leur valeur minimale, les revenus pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent 1° sont égaux au rapport entre les montants totaux des cotisations qu'ils ont acquittées

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

d'importation et l'option prévue à l'article 293 A quater ne peut être exercée ; 2° La personne qui présente les biens en douane prend les mesures appropriées pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès du destinataire des biens préalablement à son acquittement

Article 6

automobiles) est accordé aux atta­ches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification des dépenses effectuées (factures acquittées

Article 5

Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012.

Article 25

livre des procédures fiscales et aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le paiement des créances fiscales et domaniales mises en recouvrement à la recette divisionnaire des impôts de Bastia et non acquittées

Article 20

Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle délivrée sous a et b devront : 1° S'être acquittés de la taxe piscicole permettant l'exercice de la pêche au saumon ; 2° Se conformer strictement aux lois et règlements sur la pêche et en particulier au

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai

Article D732-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du présent livre relatives

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel

Article R332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82

des articles L. 311-4, L. 332-6 et L. 332-11-3, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ; 3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du duplicata de la facture acquittée

Article L5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes

Article 13

articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Ces documents doivent être remis aux personnes concernées dès que celles-ci se sont acquittées des cotisations et éventuellement des majorations et pénalités dont elles sont redevables.

Article 2

Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6 ; – ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt