Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 717 résultats pour « action en responsabilité contre le transporteur »
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Article 411-20
de souscription déterminée Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 411-123 à 411-125.
Article 422-21
Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 422-81 à 422-83.
Article 1
-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion
Article R581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de
Article L1112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
de transport dont le service de transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78
La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements.
Article L1215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ; 5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Article 1
préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre
Article R354-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion : 1° D'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ; 2° Ou d'un lieu où il était arrêté ou détenu en raison de son action
Article D411-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.
Article L1415-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer.
Article R4021-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66
Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Article 4
Il suit le déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune.
Article Annexe I
LA RESPONSABILITÉ CIVILE. La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce.
Article R554-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36
. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides
LEGIARTI000032109343
Ils interviennent dans des actions de formation inscrites dans les référentiels, et à ce titre maîtrisent les connaissances et compétences relatives à leur domaine.
Article Annexe Ia
de transport (groupage et affrètement routiers) ; - les entreprises de transports spécialisés (transport sous température dirigée, transport de matières dangereuses...) ; - les services transport logistique des entreprises industrielles et commerciales
Article R593-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver les risques
LEGIARTI000051283144
; ― services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; 2° Service ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police : ― sous-direction chargée de la lutte contre
LEGIARTI000035361569
DOSSIER D'HABILITATION À DÉTERMINER LA " TENEUR LIMITE EN HUMIDITÉ ADMISSIBLE AUX FINS DU TRANSPORT " Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la " teneur en humidité admissible aux fins du transport ", dépose un dossier d'examen auprès du
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