Les modifications et les réparations reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté, sauf décision contraire

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et lutte contre les maltraitances définies à l'article L. 119-1 et les situations d'isolement, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation

Article 6

—

Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle participe à la mise en place et à la gestion des systèmes d'information nécessaires au pilotage de cette politique.

Article 2

—

Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement. Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes.

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer

Article 764-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article 10

—

Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue

Article 18

—

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Article D491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sous réserve des adaptations

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage

Article R224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94

Code de la consommation

L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation

Article R3262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Code du travail

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante

Article L230-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-21, un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le mécanicien réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires.

Article 34

—

Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.

Article L2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre

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