110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
1 911 résultats pour « age d'admission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
—
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury.