Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 435 résultats pour « agents investis de pouvoirs de police judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R130-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions
Article R511-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.
Article 1
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code
Article 5
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : -les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45
La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article D1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie
Article 263-3
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Article R417-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15
lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ; 2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir
Article R851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au
Article R852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée
Article R411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00
Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
Article 656-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09
par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
commission ; 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ; 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nominativement
Article R15-33-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42
Lorsque l'examen médical est demandé par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que l'intéressée n'est
Article 69
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.
Article L942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : 1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif
Article 2
Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :
Article 5
I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la
Article 7
Le jury, commun aux deux concours comprend : - le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ; - un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction
Page 34 · 24 435 résultats