Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

Code de la propriété intellectuelle

-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert

Article R225-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente.

Article 713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

LEGIARTI000017986905

—

LISTE, PAR RÉGION, DES MÉTIERS OUVERTS AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE Alsace Technicien de la vente à distance.

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national.

Article 12

—

la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ; 4° (Abrogé) ; 5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53

Code du patrimoine

Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Article 68-7

—

Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.

Article D324-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74

Code du tourisme

Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

II. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.

Article 2459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

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