Les deux parties admettent l'incompétence du Tribunal judiciaire de Mulhouse au profit du Tribunal arbitral en application d'une clause compromissoire inscrite dans les statuts de la SCI FRANCATHEL.

anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut

S.A.S [L] à verser à Mademoiselle [E] [Y] les sommes suivantes: 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-application

Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les parcelles à destination agricole ne constituaient pas la dépendance d'un immeuble à usage d'habitation, dépassaient en superficie le seuil d'application

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier

charge étaient davantage de nature à qualifier l'activité de "vendeur-livreur" que celle de représentant, et qu'il exerçait en fait une activité de vente "au laissé sur place" inconciliable avec application

octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier du statut

son déféré dirigé contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a procédé à la titularisation dans le grade d'attaché régional de Mme X..., en application

LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité par application

que le département des Pyrénées-Atlantiques s'y étant opposé en soutenant que le bail constituait un bail à construction expirant le 31 mars 2001, les consorts X... l'ont assigné en sollicitant l'application

1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise des clefs ; que Mmes X... et Y... l'ont assignée en revendication du bénéfice du statut

La SGIP conteste l'application conventionnelle du statut d'agent commercial.

Sur l'omission de statuer du tribunal au sujet du statut d'agent commercial invoqué par la société IDMS Il n'est pas contesté que la société Reed Midem avait revendiqué devant le tribunal l'application

ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a expressément admis qu'avant le 1er janvier 2003 la seule garantie minimale de rémunération à laquelle pouvait prétendre Mademoiselle X... était le SMIC ; que l'application

ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de pouvoir de représentation de la société FFV, les demandes des sociétés APA et LKJ fondées sur l'application

trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque bail dérogatoire, à l'application