Codes de loi français

Article 77

2002 Art. 17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article 2

I. - Pour l'application de la présente ordonnance : III. - Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et

Article 82

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales

Article 13

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

Article 9

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.

Article D4233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article R181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article L1632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 5

pourront dans la limite des disponibilités locales et par décision du préfet, recevoir un logement en nature, à l'exclusion des prestations accessoires (éclairage, chauffage, etc.) sous réserve de retenues sur leur traitement qui seront fixées par arrêté

LEGIARTI000051487920

Cependant les directoires de département, ensuite de l'avis de ceux de district, sont autorisés à ordonner, sur les deniers provenant des revenus des biens nationaux que les receveurs de district auront en caisse, d'après les arrêtés qu'ils auront faits

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour