demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables

Article 8

—

L'identité des déclarants (établissements teneurs de comptes, services de police et de gendarmerie) est indiquée aux demandeurs ; les rectifications éventuelles d'informations recensées sont effectuées soit par les établissements teneurs de comptes

Article 12

—

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la

Article 17

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant

Article 4

—

médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ; - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ; - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ; b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant

Article 19

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article A134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.

Article L142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme

Article 344 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25

Code général des impôts, annexe III

. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise

Article L229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

, conformément à l'article 32 du même règlement ; 6° Les “émissions” désignent le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l'annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées à la même annexe I ; 7° Le “ déclarant

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code monétaire et financier

la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de l'article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon

Article 50-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 09

Code général des impôts, annexe IV

européenne, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant

Article 3

—

établie ; 2° Le trimestre au titre duquel la déclaration est établie ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'assujetti, complétés, le cas échéant, du cachet de son entreprise ; 4° Le nombre de feuillets utilisés par le déclarant

Article 1

—

-récépissé de déclaration d'une entreprise individuelle libérale à l'URSSAF ; 2° Pour son représentant si le déclarant est une personne morale : -justificatif d'identité ; 3° Tests psychotechniques utilisés : -modèles types de comptes rendus d'examen

Article 17

—

La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification

Article 17-1

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur

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