Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 845 résultats pour « arrêt susceptible d'opposition de la part du prévenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article CH 25
Dans les parties de l'établissement accessibles au public sont interdits pour le transport et l'accumulation de la chaleur : - les liquides inflammables ou susceptibles de donner des vapeurs inflammables ; - les liquides toxiques ou corrosifs ou susceptibles
Article 10-3
En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée
Article R334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.
Article R1111-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 87
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Article M 56
Les articles M 57 et M 71 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de
Article S 50
Les articles S 51 à S 64 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement
Article T 93
Les articles T 94 et T 107 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de
Article N 69
Les articles N 70 à N 77 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement
Article L162-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer
Article R3334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
Elle s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
Article 1239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Article L350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la
Article 36
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Article 7
Toutefois, en cas d'opposition d'au moins dix membres d'un ou plusieurs des collèges votant, la délibération n'est pas adoptée.
Article 40
Nonobstant toutes dispositions contraires, en l'absence d'opposition ou de déclaration de perte régulièrement notifiée, les titres non essentiellement nominatifs, dont la valeur nominale n'excède pas 1.000 F par certificat, peuvent, sauf l'exception prévue
Article L448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
A défaut d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Article R541-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
L'éco-organisme élabore les éléments mentionnés à l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son comité des parties
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa demande.
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