Il lui appartient de statuer par application des dispositions de l ‘ article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel la récusation d'un juge peut être demandée 1o Si lui-même

Il lui appartient de statuer par application des dispositions de l ‘ article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel la récusation d'un juge peut être demandée 1o Si lui-même

[BJ] [PO], domicilié [Adresse 389], 113°/ à Mme [WR] [SR], domiciliée [Adresse 6], 114°/ à M.

Y..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

700 du code de procédure civile, condamne la Société immobilière de Paris Poissonnière à payer à M. et Mme X... et l'association des locataires du 118 rue La Fayette la somme de 2 500 euros ; rejette

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 2 bis de l'article L. 313-11 du code

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Gaye X..., chambre 110, 50°/ M. Hamadou L..., chambre 110, 51°/ M. Niang YK..., chambre 112, 52°/ M. Toure ZB... XL..., chambre 112, 53°/ M. Diop YP..., chambre 114, 54°/ M.

Localité 115] [LE] [UC] [Adresse 67] [Localité 57] [RN] [GD] [Adresse 29] [Localité 118] [HI] [NX] [Adresse 102] [Localité 132] [PJ] [NY] [Adresse 19] [Localité 114] [WM] [LH] [

[IZ] [WW], domicilié [Adresse 25], 110°/ Mme [HD] [LV], domiciliée [Adresse 170], 111°/ Mme [ZV] [Z], domiciliée [Adresse 85], 112°/ Mme [SZ] [FD], domiciliée [Adresse 15], 113°/ Mme [FA] [

, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

646 du code civil, et du rapport d'expertise : - ordonner le bornage des fonds [Q] et Abyssinie selon le tracé 5 mauve 100-111-110-118- 109-108-120-117-121-119-105-106-107-120 dans le dernier rapport