Elle soutenait devant le tribunal que le contrat était nul pour absence de cause, au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil, en raison d'une contrepartie insuffisante par la société contractante

X... n'exerçait plus aucune activité pour le compte de la CISI ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que, nonobstant

1134 du Code civil en conférant à la clause finale de l'acte, prévoyant que le cautionnement serait "nul" passé la date du 25 janvier 1993, une portée qu'elle ne pouvait avoir sans vider l'engagement

étant de pur droit : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances

1134 et 1165 du code civil.

dol ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 11 août 1990 n'était pas nul pour défaut de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil;

1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée la somme

procédure civile ; 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en supposant que la cour d'appel ait statué en application de l'article 1131 du code civil, il appartenait alors à Madame T... de rapporter la preuve

9 et 1382 du Code civil.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande le GAN qui n'est pas concerné par le pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131

d'une prorogation de cautionnement accordée à une date où, suivant ses propres constatations, l'obligation principale avait disparu, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; et alors

700 du nouveau code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par a cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit de : 1°) la SCI Résidence des Mandiers, société civile

1131 du code civil à l'absence d'effet de cette reconnaissance de dette au motif que la cause qui y est exprimée, à savoir un prêt et la remise de la somme de 140 000€ par les époux Y..., serait fausse

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne relève aucun élément propre à faire apparaître que l'imprimerie ait pu dissimiler de façon intentionnelle la mesure de liquidation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code.