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64 349 résultats pour « article 114-1 du Code des Assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b32

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

les droits à réparation de deux de ses clients victimes d'un accident de la circulation survenu en Italie ; que, s'estimant professionnellement responsable, il a fait, à la " Caisse industrielle d'assurance

Source officielle

Page 34 sur 3218

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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89372

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8560f

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

61372693cd58014677426ac8

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

L. 114-1 du Code des assurances selon laquelle "si la société Eurex avait préconisé la réfection de la totalité de la toiture...il est évident qu'il aurait pris en charge cette réfection totale", au lieu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Suivant dernières conclusions du 2 août 2012, la société ALLIANZ demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - subsidiairement, juger la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef64c

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f1792

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed231

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose assurée, qu'ainsi la police

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300446

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société l'Auxiliaire avait souscrit à la mesure d'expertise sollicitée

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CA

Chambre A - Civile

69d74736cdc6046d479cbbec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87a5

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2015, la société Star's Service demande à la cour, au visa des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, 122 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201370

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

R... demande que le jugement soit infirmé sur ce point ; qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 11 doivent

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CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47eb6

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil d'administration

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4faa

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L.114-1 du code des assurances, le délai, qui a commencé à courir lors de la déchéance du terme du 30 juillet 1999, ou, au plus tard, lors de la déclaration de créance du 11 mars 2003, étant expiré lorsque

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CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600000

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_1906421_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

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CC

civ1

613720afcd580146773ed735

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

L 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

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