AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c1b9ba5988459c44b32
3 novembre 1988
3 novembre 1988
les droits à réparation de deux de ses clients victimes d'un accident de la circulation survenu en Italie ; que, s'estimant professionnellement responsable, il a fait, à la " Caisse industrielle d'assurance
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Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89372
24 septembre 2007
24 septembre 2007
du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour
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