La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs

Article 2

—

En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions

Article 8

—

Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées : - le titre VII du livre V ; - le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Article 29

—

- Code de la défense. Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art.

Article 6

—

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés. (alinéa modificateur).

Article 7

—

article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.

Article 15

—

I - (paragraphe modificateur) II - Les articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.

Article 15

—

Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-(Abrogé) IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2.

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 35

—

- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 4

—

- Code du travail Art. L5411-8, Art. L5421-3 II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

Article 3

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 septies III.- (Abrogé)

Article 153

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001 II. - (Abrogé).

Article 46

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - (Abrogé)

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 A bis II. - (Abrogé)

Article 1

—

Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)

Article 95

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6

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